Mise en conformité des bâtiments

Dans le cadre de notre mission du cadastre vertical pour tous bâtiments existants, nous nous basons sur les plans existants des immeubles.

Pourquoi avons-nous besoin d’une mise en conformité ?

À la suite d’une recherche dans les archives communales, votre bâtiment ne dispose pas de plans dans les archives

Il y a eu certaines modifications de votre bâtiment depuis les plans existants dans les archives communales et votre bâtiment actuel ne correspond plus à son état autorisé

Dépôt d’un dossier de mise en conformité

La demande et le dépôt d’un dossier de mise en conformité sera effectuée par nos soins et nous nous en chargeons du suivi complet du dossier jusqu’à obtention d’une autorisation approuvée par la commune sur l’état actuel du bâtiment.

Résumé de la politique de confidentialité

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